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Propriété et données personnelles
Notice d'utilisation et informations légales
Propriété
PMEBTP est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique, aux droits d'auteur et à la protection des bases de données.
Ces droits sont la propriété exclusive de KAKI.
Le Code de la propriété intellectuelle n'autorise aux termes de l'article L.122-5, d'une part, que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration.
De même, l'article L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle n'autorise que l'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle du contenu d'une base de données mise à la disposition du public par son titulaire.
Par conséquent, toute représentation ou reproduction non autorisée de PMEBTP, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.
Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L.335-2 et L.343-1 du Code de la propriété intellectuelle.
A ce titre, nous rappelons les textes de loi :
Art L 112-3. Les auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des œuvres de l’esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale. Il en est de même des auteurs d’anthologies ou de recueils d’œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles. On entend par base de données un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.
Art L 122-5. Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : 1° les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique ; 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source : a) les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ; b) les revues de presse ; c) la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles, d) les reproductions, intégrales ou partielles d’œuvres d’art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d’une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d’art mises en vente. Un décret en Conseil d’Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution ; 4° la parodie, le pastiche et la caricature, compte-tenu des lois du genre ; 5° les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat."
Droits des producteurs de bases de données Code de la propriété intellectuelle
"ART. L 341-1. Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et s’exerce sans préjudice de celles résultant du droit d’auteur ou d’un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.
ART. L 341-2. Sont admis au bénéfice du présent titre : 1° Les producteurs de bases de données, ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou qui ont dans un tel Etat leur résidence habituelle. 2° les sociétés ou entreprises constituées en conformité avec la législation d’un Etat membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal à l’intérieur de la Communauté ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; néanmoins, si une telle société ou entreprise n’a que son siège statutaire sur le territoire d’un tel Etat, ses activités doivent avoir un lien réel et continu avec l’économie de l’un d’entre eux. "Les producteurs de bases de données qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées ci-dessus sont admis à la protection prévue par le présent titre lorsqu’un accord particulier a été conclu avec l’Etat dont ils sont ressortissants par le Conseil de la Communauté européenne.
ART. L 342-1. Le producteur de bases de données a le droit d’interdire : 1° l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme. Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l’objet d’une licence. Le prêt public n’est pas un acte d’extraction ou de réutilisation.
ART. L 342-2. Le producteur peut également interdire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données.
ART. L 342-3. lorsqu’une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire : 1° L’extraction ou la réutilisation d’une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès ; 2° L’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données non électronique sous réserve du respect des droits d’auteur ou des droits voisins sur les œuvres ou éléments incorporés dans la base. Toute clause contraire au 1° ci-dessus est nulle.
ART. L 342-4 : La première vente d’une copie matérielle d’une base de données dans le territoire d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, par le titulaire du droit ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie matérielle dans tous les Etats membres. Toutefois, la transmission en ligne d’une base de données n’épuise pas le droit du producteur de contrôler la revente dans tous les Etats membres d’une copie matérielle de cette base ou d’une partie de celle-ci.
ART. L 342-5. Les droits prévus à l’article L.342-1 prennent effet à compter de l’achèvement de la fabrication de la base de données. Ils expirent quinze ans après le ler janvier de l’année civile qui suit celle de cet achèvement. Lorsqu’une base de données a fait l’objet d’une mise à la disposition du public avant l’expiration de la période prévue à l’alinéa précédent, les droits expirent quinze ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de cette première mise à disposition. Toutefois, dans le cas où une base de données protégée fait l’objet d’un nouvel investissement substantiel, sa protection expire quinze ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement.
ART. L 343-1. Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 1 000 000 F d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données tels que définis à l’article L.342.1
ART. L 343-2. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies à L.343.1. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées à l’article 131-39 du même code ; l’interdiction mentionnée au 2° de cet article porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
ART. L 343-3. En cas de récidive des infractions définies à l’article L.343-1 ou si le délinquant est ou a été lié à la partie lésée par convention, les peines encourues sont portées au double. Les coupables peuvent, en outre, être privés pour un temps qui n’excédera pas cinq ans du droit d’élection et d’éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de prud’hommes.
ART. L 343-4. Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité des infractions définies au présent chapitre peut résulter des constatations d’agents assermentés désignés par les organismes professionnels de producteurs. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents visés à l’article L.331-2."
Enregistrement de CV sur PMEBTP
Les informations que nous sollicitons de la part des utilisateurs dans les rubriques où ils enregistrent, notamment, leur CV, sont nécessaires à la mise en ligne de ces informations à destination des recruteurs, à l'exception de celles marquées d'un astérisque qui revêtent un caractère facultatif.
PMEBTP s'engage à ce que les informations saisies ou envoyées par mail ne soient pas traitées à d'autres fins que leur mise en ligne et leur utilisation par les clients du service PMEBTP. PMEBTP s'engage en outre à ce que ces informations ne soient pas cédées à des tiers, c'est-à-dire
des organismes ou sociétés extérieures au groupe, ou encore des personnes physiques, à des fins autres que les problématiques liées au recrutement et à la sélection de candidats, étant entendu que les informations sur les utilisateurs, et notamment les CV mis en ligne sur PMEBTP, sont destinés à la consultation et à la sélection par des professionnels du recrutement et des entreprises du secteur BTP et connexe, et que les utilisateurs utilisent les services de PMEBTP dans le but notamment de cette mise en relation. Afin de donner les meilleures chances aux chercheurs d'emploi de réussir dans leur recherche, les informations de recherche d'emploi transmises sont susceptibles d'être publiées dans les médias de notre groupe ou des médias partenaires en cohérence avec cette recherche d'emploi et sous le contrôle de PMEBTP.
Nous attirons l'attention sur le fait que les informations communiquées par les utilisateurs seront diffusées pendant une durée de 3 mois renouvelables sur notre site Internet, lequel est accessible par nos abonnés via le réseau Internet avec toutes les conséquences inhérentes à un réseau mondial. Par ailleurs les statistiques et dénombrements des différents aspects de nos services publiés sur tous nos supports médias le sont à titre indicatif et des décalages importants peuvent se produire.
En vertu de l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Ils peuvent à tout moment s'opposer gratuitement et sans motif à la diffusion des données qu'ils ont fournies.
Ils peuvent également à tout moment demander la suppression de leur adresse de messagerie électronique, ce qui reviendra de fait à la suppression de leur CV.
Pour exercer ce droit ceux-ci peuvent joindre le service candidat par téléphone au 0805 950 920 (numéro vert), par mail à l'adresse
service-candidat@pmebtp.com, ou par courrier postal à: PMEBTP, au 72 rue du Rendez-Vous, 75012 Paris.
Données personnelles
Notice sur la protection des données personnelles applicables en Europe (RGPD) et en France
Présentation
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Collecte et conservation des informations
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CV
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Mise à jour ou suppression de vos données
Tous les candidats disposent d'un compte dédié qui leur permet d'opérer en toute autonomie le retrait temporaire ou définitif de leur CV ainsi que toute modification chaque fois que nécessaire. Pour ce faire, vous disposez d'un code d'accès associé à votre adresse mail. Le mot de passe s'il est oublié peut être récupéré sur simple demande en ligne ou par téléphone après avoir prouvé votre identité.
Les recruteurs utilisateurs ont également un compte par lequel ils peuvent supprimer ou modifier tout ou partie des informations les concernant. Ces suppressions et ces modifications se font toujours sous leur responsabilité.
Les candidats et les recruteurs disposent dans leur compte dédié d'une messagerie par laquelle ils peuvent demander toute suppression, retrait permanent ou temporaire, correction ou modification d'informations. Ils peuvent également à tout moment revoir, corriger, mettre à jour ou modifier toutes les informations les concernant grâce à l'assistance d'un opérateur joignable par téléphone au 01 40 33 12 01 ou par email à info@pmebtp.com
Un courrier électronique vous sera envoyé confirmant la suppression de vos données, qui seront toutefois sauvegardées dans une copie d'archivage à laquelle ni vous ni aucune tierce partie ne pourrez accéder sur Internet. Cette copie est conservée sans limitation de durée, à des fins d'audit et d'archivage à des fins de mise à disposition des autorités publiques sur leur demande mais est toutefois soumise à la législation en vigueur en terme de droit d'oubli sur simple demande de votre part.
Vous pouvez accéder à toutes vos données personnelles stockées et traitées par PMEBTP et les rectifier, les mettre à jour ou les supprimer en nous contactant à l'adresse info@pmebtp.com
La gestion de votre carrière étant logiquement un processus continu, nous conservons les données recueillies sur vous, de manière à ce que votre utilisation répétée de nos services soit la plus efficace, la plus pratique et la plus pertinente possible, jusqu'à ce que vous modifiez ou supprimiez vos données personnelles tel que décrit ci-dessus.
Sécurité des données
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Nos serveurs bénéficient du Service Level Agreement de 99,95 % pour garantir un meilleur taux de disponibilité pour nos applications.
Les données sont sauvegardées sur les serveurs dédiés fournis par OVH SAS qui garantissent des sauvegardes automatiques régulières dupliquées par des technologies hautement sécurisées.
Seuls les collaborateurs internes strictement autorisés ont accès aux données. Tout le personnel de PMEBTP est formé et sensibilisé au respect de la confidentialité des données personnelles qui nous sont confiées.
Paiement sécurisé
Au moment de votre règlement, le symbole du cadenas apparaît et indique que votre connexion est cryptée et sécurisée. Des serveurs d'autorisation sont alors consultés, afin de vérifier ces données et éviter les abus et les fraudes. La technologie de cryptage SSL permet de garantir la sécurité des informations que vous fournissez lors de la transaction bancaire.
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Mise à jour le 14 Juin 2024 : Modification du Représentant Légal et Directeur de la Publication.